Conditions Générales de Vente (CGV) des Services SaaS d'Archipel2Bao
Dernière mise à jour : 10/12/2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès, l'utilisation et les modalités de prestation des services SaaS proposés par Archipel2bao, incluant ARCHIPEL-ERP, ARCHIPEL-CLOUD, et l’hébergement d’un site web. En souscrivant à nos services, le client accepte ces CGV dans leur intégralité.
2. Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant le tarif, la description du service, et la durée de l’engagement. Le devis est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.
3. Livraison et délais
Les services SaaS standards sont généralement mis à disposition immédiatement après validation du devis et réception du paiement initial (ou acompte). Pour les cas nécessitant une configuration spécifique, un délai maximal de 30 jours ouvrés peut s’appliquer. Archipel2bao s'engage à respecter les délais indiqués dans le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client.
4. Paiement de la prestation
Les prestations sont payables selon les conditions suivantes :
- Fréquence : Paiement mensuel ou annuel selon l'abonnement choisi.
- Modalités : Par prélèvement automatique, virement bancaire ou par chèque.
- Échéance : Tout paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, Archipel2Bao suit la procédure suivante :
1. Envoi d’un premier rappel 7 jours après la date d’échéance.
2. Envoi d’une mise en demeure 14 jours après l’échéance, informant de la suspension prochaine.
3. Suspension du service en cas d'absence de régularisation dans les 7 jours suivant la mise en demeure. La réactivation du service est possible après réception du paiement et des frais éventuels de réactivation.
5. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 % par mois du montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
6. Facturation
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon le type d’abonnement souscrit. Elles sont accessibles depuis l’espace client dédié sur https://archipelerp.archipel2bao.cloud. Toute contestation relative à une facture doit être soumise exclusivement via le portail.
7. Garanties légales
Conformément à la législation française :
- Garantie légale de conformité : Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie contre les vices cachés : Archipel2bao est tenu des défauts cachés des prestations dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative à ces garanties, le client doit formuler une requête via le portail https://archipelerp.archipel2bao.cloud.
8. Traitement et protection des données personnelles
Archipel2bao s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement dans le cadre de la prestation et stockées sur nos serveurs sécurisés.
- Droits des utilisateurs : Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données. Toute demande doit être soumise via https://archipelerp.archipel2bao.cloud.
- Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 3 ans après sa résiliation.
- Confidentialité : Archipel2bao garantit la confidentialité et la sécurité des données grâce à des systèmes de chiffrement avancés.
9. Résiliation
Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement après la période minimale d'engagement de 12 mois. La résiliation doit être notifiée via le portail avec un préavis de 30 jours. Les utilisateurs conservent la possibilité d’exporter leurs données avant la résiliation. Les données des utilisateurs sont conservées pendant 30 jours après résiliation pour leur permettre de les récupérer.
10. Droit applicable - Juridiction compétente - Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Coordonnées :
60 Rue La Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr/
11. Responsabilités
Archipel2bao s'engage à fournir un service conforme aux descriptions et garanties mentionnées dans le devis. La responsabilité d’Archipel2bao ne peut être engagée en cas :
- D'utilisation abusive ou non conforme des services.
- De force majeure affectant la disponibilité des services.
- De pertes de données imputables à l’utilisateur ou à des tiers.
- Des interruptions causées par des tiers (ex. : fournisseur d'accès Internet).
12. Modification des CGV
Archipel2bao se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Contact
Toute demande de support, question ou réclamation doit être soumise exclusivement via le portail https://archipelerp.archipel2bao.cloud